Mentions légales
Entreprise : Dylan Débarras
Forme juridique : Auto-entrepreneur
SIREN : 789 697 828
Adresse : 27 Rue des Bourguets, 16160 Gond-Pontouvre, France
Téléphone : 06 72 49 03 50
Email : contact@dylan-debarras.fr
Responsable de la publication : Dylan Zimmer
Hébergeur du site : Amen SASU, 12-14, Rond-Point des Champs Élysées, 75008 Paris – www.amen.fr
Forme juridique : Auto-entrepreneur
SIREN : 789 697 828
Adresse : 27 Rue des Bourguets, 16160 Gond-Pontouvre, France
Téléphone : 06 72 49 03 50
Email : contact@dylan-debarras.fr
Responsable de la publication : Dylan Zimmer
Hébergeur du site : Amen SASU, 12-14, Rond-Point des Champs Élysées, 75008 Paris – www.amen.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’entreprise Dylan Débarras et de ses clients dans le cadre de prestations de débarras, enlèvement et transport.
Article 2 – Prestations
Les prestations proposées sont celles décrites sur le site www.dylan-debarras.fr.
Chaque demande fera l’objet d’un devis personnalisé et accepté par le client avant toute intervention.
Chaque demande fera l’objet d’un devis personnalisé et accepté par le client avant toute intervention.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue par :
Le paiement s’effectue par :
- Espèces
- Virement bancaire
- Chèque (sous réserve d’acceptation)
Le règlement est exigible immédiatement après réalisation de la prestation, sauf accord contraire précisé sur le devis.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.
La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut validation et acceptation des présentes CGV.
La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » vaut validation et acceptation des présentes CGV.
Article 5 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Toutefois, si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Toutefois, si le client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Article 6 – Annulation
En cas d’annulation par le client après acceptation du devis et hors exercice du droit de rétractation, des frais pourront être facturés au titre des frais engagés.
Article 7 – Responsabilité
L’entreprise s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de mauvaise utilisation par le client.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de mauvaise utilisation par le client.
Article 8 – Litiges et médiation
En cas de litige, le client pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
Politique de confidentialité (RGPD)
Données collectées
Les informations collectées (nom, prénom, téléphone, email, adresse) sont nécessaires pour l’établissement de devis, la facturation et le suivi des prestations.
Utilisation des données
Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.
Conservation des données
Les données clients sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de la relation commerciale.
Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits : contact@dylan-debarras.fr
Pour exercer ces droits : contact@dylan-debarras.fr
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.